CONDITIONS GÉNÉRALES DE REMBOURSEMENT – LOGOPARC

Les présentes Conditions Générales de Remboursement (CGR) définissent les modalités et conditions selon lesquelles Logoparc accorde un remboursement à ses utilisateurs en cas d'annulation d'un abonnement.

1. Principe général du remboursement

Logoparc applique un remboursement au prorata temporis pour tout abonnement annuel d'une durée de douze (12) mois. Le montant remboursable correspond exclusivement aux jours restants non utilisés à compter de la date effective d'annulation.

2. Méthode de calcul

Le montant remboursable est déterminé après déduction de la période déjà consommée. Le montant restant brut est ensuite soumis à un prélèvement de frais.

3. Frais applicables (9 %)

Un prélèvement total de neuf pour cent (9 %) est appliqué sur le montant restant, réparti comme suit :

• 3 % de frais de rétrofacturation
• 3 % de frais bancaires associés
• 3 % de coûts administratifs

4. Procédure d'annulation

Lors de l'annulation, l'utilisateur est tenu de renseigner les informations requises et d'accepter expressément les présentes conditions de remboursement. Toute demande incomplète ou non validée ne pourra être traitée.

5. Délai de traitement du remboursement

Le délai de traitement du remboursement est d'un minimum de soixante-douze (72) heures à compter de la validation de l'annulation. En raison de facteurs indépendants de la volonté de Logoparc, notamment le pays de résidence du client, le moyen de paiement utilisé, les délais bancaires et ceux des prestataires de paiement, la durée effective de traitement peut être prolongée.

6. Méthode de remboursement

Sauf exception, le remboursement est effectué automatiquement via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription initiale. Toute demande exceptionnelle de modification du moyen de remboursement devra être formulée explicitement par l'utilisateur via les canaux de communication officiels de Logoparc, notamment par courrier électronique ou par système de ticket d'assistance.

7. Droit de contestation

Après réception du remboursement, le client conserve le droit de contester le montant perçu s'il estime que celui-ci ne correspond pas au montant qui lui est dû, conformément aux présentes conditions.

8. Acceptation des conditions

Toute demande de remboursement implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Remboursement.